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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions Générales de vente 
 
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Connecting-Mobiles-Accessoires
Les conditions générales d'utilisation du site Connecting-Mobiles-Accessoires
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 09 janvier 2018
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

Connecting-Mobiles-Accessoires est un service de la Société Telenet Services
Siège social : 69 Avenue du Recteur Pineau
RCS :  514 766 922 00033 
Tél: 0549381320
Fax: 0549381321
Courriel: mobiles-accessoires@telenet-services.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet,  de www.connecting-mobiles-accessoires.com .
 
Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'')
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Le cas échéant:
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants. La société Telenet Services veille au respect des normes de fabrication en vigueur.

De même que Telenet Services invite et sensibilise le client  à vérifier la compatibilité des produits vendus avec l'utilisation qu'il souhaite en donner. 
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Nous exerçons en tant que distributeur et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : www.connecting-mobiles-accessoires.com 
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 0549381320   ( tarif pour un appel local en vigueur par votre opérateur € TTC / min) depuis la France métropolitaine, ou bien par mail à la l'adresse suivante : mobiles-accessoires@telenet-services.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 18h. Les appels à destination de ce numéro dont l'objet n'est pas référencé comme une commande seront automatiquement rejetés

 

1.2 Validation du contrat
 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
Telenet Services se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock ou arrêt de commercialisation du produit entre la date de la passation de commande et la date effective de la livraison. En cas de commande d'un article précis supérieure à 10 unités, telenet Services se réserve le droit de refuser la commande. Auquel cas, le client devra rentrer en contact avec Telenet Services en précisant son choix. (référence, quantité et date de livraison)
 
La collecte préalable des éléments d'identification du client( prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Dans le cas d'une société, organisme d'état, collectivité locale et/ou société mixte quelconque, des informations complémentaires seront à fournir telles que (numéro de SIRET, numéro de TVA, IBAN....)
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
 
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs jusqu'a son expéditiions commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ). En cas d'erreur d'identification de la part du client, Telenet Services ne pourra pas être tenu responsable de la non livraison des articles commandés. 
 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
 
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Toutefois, le produit devra être retourné avec son emballage d'origine, la facture et le bon de livraison. 

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.connecting-mobiles-accessoires.com  peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 
La garantie contratuelle des produits (concernés) ne sera pas prise en charge  en cas d'utilisation anormale et non conforme des produits. Si un problème technique intervient durant l'année de garantie,  Telenet Services invite le client à contacter le constructeur. Passé ce délai, plus aucune garantie ne pourra être prise en compte par le constructeur.

Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales doivent prévoir '' le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi et l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du gérant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement''


3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
Telenet Services en tant que distributeur ne peut pas être tenu responsable d'une quelconque rupture de stock ou d'un retard de livraison lié au fabricant. A l'inverse Telenet Services est responsable de plein droit de l'exécution des prestation vis à vis du client. Les  limites de responsabilité de Telenet Services s'appliquent uniquement dans les cadres suivants (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux, défaut de livraison). Telenet services rappele à ces clients certaines obligations relatives à l'utilisation du produit (obligation d'usage non professionnel et/ou obligation de prudence)
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, 'Telenet Services indique, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. L'annulation de la commande est possible si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours ouvrés qui suivent la date de livraison indiquée au contrat.  Le client peut perdre le bénéfice de ce droit si la demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de la livraison prévue initialement ou si le client est livré avant que le courrier envoyé par le client ne soit reçu par Telenet Services.  
 
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. 
 
A la demande exclusive du client, Telenet peut  regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé (fin de vie ou délai de réaprovisionnement non connus), Telenet services s'engagera à rembourser le client de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent le paiement ou bien de trouver et remplacer le cas échéant par un produit équivalent.

4.3 Frais de livraison
 
Tous les frais de livraisons sont indiqués en annexe des Conditions Générales de Ventes.
 
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 50,00€TTC, et pour une livraison uniquement sur le territoire Métropolitain de la France.  
 
Dans le cas d'une commande quelque soit son montant et à destination d'un Département ou Territoire d'Outre Mer et dans un pays étranger quelconque, une tarification spécifique sera appliquée dès lors. Cette tarification sera proposée avant validation de la commande sous 48 heures. 
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement à la validation de votre commande.  Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.connecting-mobiles-accessoires.com
 
- Soit par cartes bancaires dans le cas d'un particulier ou d'une entreprise : (carte VISA, carte Mastercard, Carte Bleue...) 
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Crédit Agricole Touraine Poitou Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal dans le cas d'un particulier ou d'une entreprise :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.connecting-mobiles-accessoires.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 
 
- Soit par prélèvement automatique via un mandat SEPA.
 
Dans le cas d'une entreprise, le délai de paiement est de 30 jours dès réception de la facture pour toute facture supérieure à 100,00€ht. Les coordonnéees bancaires de telenet services seront mentionnées sur la facture.  
 
- Soit par Mandat administratif dans le cas d'une collectivité locale, d'un établissement étatique, d'une administration ou d'une société d'économie mixte.
 
Dans le cas d'un client d'état et soumis au paiement par mandat administratif, le délai de paiement est de 30 jours dès réception de la facture. Les coordonnéees bancaires de telenet services seront mentionnées sur la facture.  
 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Crédit Agricole Touraine Poitou qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Le produit devra être obligatoirment retourné dans son état d'origine, accompagné son emballage correctement ouvert.
 

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.connecting-mobiles-accessoires.com.
Les produits demeurent l’entière propriété de www.connecting-mobiles-accessoires.com jusqu’au complet encaissement du prix par Telenet Services.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
 
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone  ( prix d'un appel local suivant votre opérateur  depuis la France métropolitaine. Du  lundi au vendredi de 9h à 12 heures uniquement, tous les appels en dehors de cette tranche horaire ne feront pas l'objet d'une réponse.
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un mail : mobiles-accessoires@telenet-services.fr, il vous suffira d'indiquer les mentions suivantes : nom, numéro de commande. Votre mail sera traité sous 24 heures (hors Week end et jours fériés)
 
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
 
11. Propriété intellectuelle
 
cf mentions légales
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Telenet Services - 69 avenue du Recteur Pineau - 86000 Poitiers, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 

Article 13 - Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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